PLAN DE PECHE 2000

(Source Ministère de la Pêche & Aquaculture janvier 2000)

Objectif:

Sur le plan de l'aménagement et la gestion des pêcheries:

• Protéger le patrimoine national que constituent les ressources halieutiques afin d'en assurer la pérennité dans l'intérêt des générations présentes et futures;
• Protéger les écologies fragiles et stratégiques pour la reproduction du poisson;
• Minimiser les conflits entre la pêche artisanale et pêche industrielle;
• Réduire les rejet en mer qui contribuent à augmentation de la mortalité par pêche, sans apporter de bénéfices économiques à l'industrie guinéenne des pêches et à la population en général;
• Réduire les pourcentage de captures accessoires des chalutiers par type de pêche.

Sur le plan socio-économique:

• Contribuer à la sécurité alimentaire de la population;
• Développer une capacité nationale d'exploitation des ressources halieutiques;
• Créer de la valeur ajoutée des produits halieutiques par l'installation d'infrastructures conséquentes;
• créer de l'emploi;
• Apporter une contribution substantielle aux recettes de l'Etat.

RAPPEL DES MESURES REGLEMENTAIRES:

Conformément aux dispositions de l'article 26 du code de la pêche maritime relative à la délivrance des licences de pêche, la priorité est accordée aux bateaux guinéens tel que définis par l'article 7 du code de la pêche maritime.

 � L'attribution du statut de bateau étranger basé relève de l'autorité de Ministre chargé de la pêche;

� Sont glaciers, les bateaux de pêche qui utilisent uniquement le glace comme moyen de conservation de leur capture à bord.

.Les conditions préalables à l'acquisition d'une licence sont:

• L'inscription au régistre des bateaux de pêche sur présentation obligatoire du certificat original de jauge ;
• Le marquage obligatoire des bateaux de pêche ;
• Visite technique du bateau.

a) Emission de la licence de pêche :

• Le paiement d'une redevance selon le type de pêche, le statut, le tonnage de jauge brute du bateau et la durée de l'activité;
• Le paiement de la contribution à l'effort de surveillence;
• Le paiement de la contribution au programme observateur;
• Le débarquement obligatoire de la totalité des captures effectuées par les bateaux guinéens, sans préjudice de leur exportation.
• Le débarquement et la commercialisation obligatoire en Guinée d'au moins 50% des captures des bateaux étrangers basés . Pour ces bateaux, la validité de la licence n'excède pas trois mois et ne sera prorogée qu'au vu des statistiques des débarquements effectués.
• L'embarquement d'obsevateurs désignés par le CNSP;
• La déclaration obligatoire des captures pour tout bateau détenteur de licence;
• La détention d'un agrément technique et sanitaire des installations de traitement et de conservation à bord des bateaux;
• La détention d'un permis de navigation.
• L'enregistrement de la société à la Direction Nationale de la Pêche Maritime

TABLEAU I : POTENTIELS DISPONIBLES ET POURCENTAGES DE CAPTURES ACCESSOIRES AUTORISEES (EN TONNES).

b) Tonnage de jauge admissible :

TABLEAU II : NOMBRE DE BATEAUX ET QUOTA DE TONNAGE DE JAUGE BRUT (TJB) PAR TYPE DE PECHE .

NB : Pour la pêche chalutière démersale, les navires de plus de 1.000 TJB ne sont pas autorisés. Pour la pêche pélagique le tonnage maximum admis est de 2.000 TJB.

ESPACE MARITIME

 Le plan de pêche s'applique aux ressources halieutiques de l'espace maritime sous juridiction et sous souveraineté de la République de Guinée qui se mesure à partir de la ligne de base.

 La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale, est la laisse de basse mer le long de la côte, indiquée sur les cartes marines à grand échelle reconnues officiellement par l'autorité maritime (Code de la Marine Marchande 1995).

ZONES DE PECHE :

Les différents zones de pêche sont définies comme l'indique le tableau ci-après :

Source : Commission consultative d'aménagement des ressources halieutiques (1994).

MAILLAGE DES ENGINS DE PECHE AU CUL DU CHALUT.

 Tenant compte des dispositions de la convention de la Commission Sous-Régionale des Pêches relatives aux maillages des filets de pêche (conditions d'accès aux ressources, ratifiées par la Guinée), les maillages autorisés pour la pêche industrielle sont :

  - 70 mm au cul du chalut à poisson (maille étirée).

- 70 mm au cul du chalut à céphalopode (maille étirée).

- 40 mm au cul du chalut à crevette hauturière (maille étirée).

 L'usage de la senne coulissante, de la senne de plage dans le plateau continental de 0 à 50 milles et du chalut bœuf sur l'ensemble des eaux maritimes guinéennes est interdit.

DROITS DE PECHE

 Les redevances de pêche et contributions à la gestion du programme observateur et de surveillance sont fixées conformément aux tableaux IV, V, VI, et VII du présent plan de pêche. Les redevances sont payables en devises et les contributions sont payables en monnaie nationale au coût du jour pour les bateaux étrangers. Les bateaux guinéens et les bateaux étrangers basés en Guinée payent la redevance en monnaie nationale au coût du jour.

 Les bateaux étrangers basés ont l'obligation de débarquer et de commercialiser 50% de leur production en Guinée pour améliorer l'approvisionnement du marché national en produits de pêche. Un rapport trimestriel de la situation des débarquements de ces bateaux sera effectué par la Direction Nationale de la pêche maritime (DNPM). Le non respect du débarquement prévu entraînera la perte du statut accordé au navire.

TABLEAU IV : REDEVANCES EN $ US/TJB/AN APPLICABLES PAR TYPE DE PECHE AUX NAVIRES DE LA PECHE INDUSTRIELLE (CHALUTIERS CONGELATEURS)

TABLEAU V : REDEVANCES EN $US/TJB/AN APPLICABLES AUX NAVIRES PRATIQUANT LA PECHE SEMI-INDUSTRIELLE AU POISSON DE FOND (CHALUTIERS GLACIERS)

TABLEAU VI : AUTRES REDEVANCES PAYABLES

 � Sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Pêche ou de son délégué, le transbordement se fait à quai ou à la rade de Conakry ou de Kamsar sous la supervision des agents de surveillance. Tout transbordement effectué sans autorisation entraînera la suspension de la licence de pêche du navire concerné et l'arraisonnement du cargo.

 TABLEAU VII : CONTRIBUTIONS AU PROGRAMME OBSERVATEUR ET DE SURVEILLANCE.

* Les chalutiers glaciers ne dépassant pas 15 mètres ne sont pas concernés pour le payement de la contribution à la surveillance. Ce paiement est une contribution forfaitaire annuelle et indivisible pour soutenir les efforts du Gouvernement en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches.

DUREE DE LA CAMPAGNE DE PECHE :

• Le présent plan de pêche est établi pour la campagne de pêche 2000 dont la durée est de douze (12) mois allant du 01 Janvier au 31 Décembre .
• La campagne de pêche 2000 s'ouvre le premier Janvier (1er) et ferme le 31 Décembre à 0 heure (heure locale).

Procédures de marquage des navires de pêche industrielle.

Système de marquage:

Outre les marques extérieures d'identité prévues par la réglementation internationale et nationale, les navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux maritimes Guinéennes doivent exhiber en permanence une marque d'identification basé sur l'indicatif d'appel radio de l'Union Internationale des Télécommunications (UTT) suivant les modalités suivantes :

• les navires de pêche munis d'une station radio exhiberont l'indicatif d'appel radio qui leur est attribué par l'UTT à l'Etat de pavillon suivant les règles de l'UTT.
• les navires de pêche non munis d'une station radio exhiberont l'indicatif d'appel radio attribué par l'UTT à l'Etat de pavillon suivi d'un trait d'union et de son numéro d'immatriculation.
• les canaux ou autres embarcations auxiliaires utilisés par un navire dans ses opérations de pêche doivent porter la même marque d'identification que ledit navire.

 Emplacement des marques :

 Les marques sont affichées de façon à être toujours visibles :

• à bâbord et à tribord sur une partie inamovible, dégagée soit de la superstructure soit de la coque du navire, le plus haut possible au dessus de la ligne de flottaison ;

• sur le pont ou la passerelle du navire, sur une partie horizontale non couverte. A cet endroit, les caractères seront inscrits transversalement, le haut des numéros et/ou lettres orientés vers l'avant du bateau de façon à être lisible d'un avion se déplaçant dans le même sens que le navire.

Les marques n'ont pas besoin d'être symétriques sur les deux côtés du navire.

Il n'est pas recommandé de placer les marques au niveau de la proue ou de la poupe.

Spécifications techniques :

Lettres et numéros :

Les différentes normes pour l'inscription des marques sont les suivantes :

Nature des lettres : les lettres doivent être formées en caractère d'imprimerie

Hauteur des caractères : la hauteur des caractères est fixée en fonction de la longueur hors tout des navires de pêche conformément au tableau ci-après :

• Pour les marques affichées sur la coque, la superstructure et/ou les surfaces inclinées;
• Pour les marques affichées sur le pont : la hauteur de la marque sera au minimum de 0,3 m pour toutes les catégories de bateaux de plus de 5 mètres.

Longueur hors tout des bateaux	Hauteur minimale des caractères
25 m et plus de 20 à moins de 25 m de 15 à moins de 20 m de 12 à moins de 15 m de 5 à moins de 12 m moins de 5 m	1,0 m 0,8 m 0,6 m 0,4 m 0,3 m 0,1 m

Largeur des traits : la largeur des traits des lettres, numéros et traits d'union sera de 1/5 de la hauteur des caractères ;

Largeur des traits d'union : la longueur d'un trait d'union doit être la moitié de la hauteur des caractères.

Espacement :

• espace entre caractères inclinés : l'espace entre deux lettres consécutives formées d'un trait d'un trait incliné sera compris entre 1/8 et 1/6 de la hauteur des caractères,

Peinture :

Chaque caractère sera inscrit avec de la :

• peinture blanche sur fond noir ou
• peinture noire sur fond blanc.

Le fond doit former autour de la marque une bordure d'au moins 1/6 de la hauteur des caractères.

La peinture spécialement requise pour le marquage est la peinture marine de bonne qualité.

L'utilisation des substances réfléchissantes ou thermogènes ne sont admises que dans la mesure où les marques sont conformes aux présentes spécifications.

Entretien du marquage :

Les caractères ne doivent être ne masqués, ni endommagés, ni effacés, ni décolorés.

Les marques et le fond doivent être régulièrement entretenu afin d'être toujours en bon état

Retour au début de la page